Bonne nouvelle pour les artisans du bâtiment et leurs clients ! Depuis le 16 février 2025, les démarches administratives pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation sont simplifiées. L’attestation travaux spécifique n’est plus requise : une simple mention sur la facture ou le devis suffit désormais.
Quels travaux bénéficient des taux réduits de TVA ?
Les taux réduits de TVA concernent les travaux réalisés sur des logements de plus de deux ans et se déclinent ainsi :
🔹 10 % de TVA pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
🔹 5,5 % de TVA pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
Cette réforme vise à simplifier la gestion administrative des artisans tout en assurant le respect des obligations fiscales.
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Nouvelle procédure pour l’attestation travaux : ce qui change
Avant : Le client devait remplir et signer une attestation Cerfa pour justifier l’application du taux réduit de TVA.
Désormais : L’attestation travaux est remplacée par une simple mention sur la facture ou le devis, indiquant que les conditions pour l’application du taux réduit sont bien respectées.
Quelles sont les obligations des artisans et des clients ?
📌 Pour les artisans du bâtiment
✅ Inscrire la mention obligatoire sur les factures et devis.
✅ Conserver une copie du document.
La mention peut être (par exemple) : « Je certifie (nom du client) que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles » (source : CAPEB)
📌 Pour le client
✅ Garder la facture jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la réalisation des travaux.
Cette mesure facilite la gestion des dossiers pour les artisans et leurs clients, tout en réduisant les risques d’erreurs administratives.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour sécuriser votre comptabilité ?
En tant qu’artisan, vous devez vous assurer que vos factures et devis respectent bien cette nouvelle réglementation. Une erreur d’application du taux réduit peut entraîner un redressement fiscal.
Le cabinet LITA, expert-comptable à Besançon, vous aide à :
🔹 Vérifier et adapter vos documents commerciaux pour qu’ils respectent les obligations fiscales.
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🔹 Anticiper les évolutions réglementaires et éviter tout risque de contrôle fiscal.
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📌 Source pour la réalisation de l’article : entreprendre.service-public.fr