Reprise des frais avant immatriculation : comment ça marche ?
Lors de la création d’une société, les associés fondateurs engagent souvent des dépenses personnelles avant que l’immatriculation au RCS ne soit effective. Bonne nouvelle : il est possible de les faire reprendre par la société, à condition de suivre une procédure encadrée par le droit des sociétés.
Un cabinet comptable situé à Besançon comme LITA peut vous aider à sécuriser ces démarches.
Qu’est-ce qu’une société en formation ?
La société en formation désigne une structure juridique qui n’est pas encore immatriculée, mais pour laquelle les associés accomplissent des actes préparatoires (achat de matériel, signature de bail, étude de marché…).
Quels frais peuvent être repris ?
Les dépenses engagées avant l’immatriculation peuvent être de plusieurs natures :
- Dépenses d’exploitation : fournitures, honoraires de conseil, frais de déplacement…
- Immobilisations : matériel informatique, mobilier, véhicules…
- Frais liés aux locaux : dépôt de garantie, travaux d’aménagement, loyers anticipés…
Ces frais doivent être liés directement à l’activité future et faire l’objet de justificatifs clairs au nom de la « société en formation ».
Conditions et procédures de reprise
La reprise des engagements souscrits pour le compte d’une société en formation est encadrée par le Code civil (article 1843) et suppose :
- Une annexe aux statuts listant les actes à reprendre ;
- Ou un mandat donné expressément par les associés à un fondateur pour agir en leur nom ;
- Ou une décision de reprise votée après l’immatriculation par l’organe compétent (souvent l’assemblée générale).
🔎 Source : Service-public.fr – Reprise des actes
🔎 Code civil, article 1843 : legifrance.gouv.fr
🔁 Schéma de la procédure de reprise des actes
- 📄 Étape 1 : Engagements pris par un ou plusieurs fondateurs avant l’immatriculation
- ✍️ Étape 2 : Mention « société en formation » sur les factures et contrats
- 📎 Étape 3 : Formalisation dans les statuts (ou mandat ou décision postérieure)
- 🏛️ Étape 4 : Immatriculation au RCS
- ✅ Étape 5 : Reprise officielle par décision de l’organe compétent (si non prévue en amont)
- 📘 Étape 6 : Comptabilisation des frais et traitement fiscal
Existe-t-il un délai limite ?
⚠️ Il n’existe aucun délai légal pour reprendre les actes. Toutefois, pour des raisons de cohérence comptable et de traçabilité, il est recommandé par de nombreux praticiens de ne pas dépasser 6 mois avant l’immatriculation.
Cette précaution, bien qu’informelle, permet d’éviter toute ambiguïté sur l’engagement de la société.
Traitement comptable et fiscal
Une fois la société immatriculée et les actes régulièrement repris :
- Les dépenses sont enregistrées en charges ou en immobilisations selon leur nature ;
- Elles sont déductibles du résultat fiscal sous réserve d’être justifiées ;
- La TVA peut être récupérée si les conditions sont remplies.
Ce que dit la jurisprudence
Dans un arrêt du 13 septembre 2017 (Cour de cassation, chambre commerciale, n°15-26.491), la Haute juridiction rappelle que la reprise n’est valable que si elle respecte l’une des modalités prévues à l’article 1843 du Code civil.
Elle souligne que « la société régulièrement immatriculée ne peut être engagée que par la reprise expresse des actes ».
🔎 Lire l’arrêt complet sur Légifrance
Conclusion
La reprise des frais engagés avant la création d’une société est une opportunité à ne pas négliger. Elle permet aux associés de ne pas supporter seuls des charges qui relèvent de l’entreprise. Cependant, elle impose rigueur, traçabilité et respect des procédures juridiques.
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