Depuis le 16 février 2025, une nouvelle réglementation impose aux entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel de caisse certifié par un organisme accrédité. L’objectif de cette réforme ? Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et garantir l’intégrité des transactions.
Le cabinet LITA, expert-comptable à Besançon, vous explique les implications de cette nouvelle règle et comment vous assurer que votre logiciel de caisse est conforme pour éviter les sanctions.
Fin de l’auto-certification des logiciels de caisse
Jusqu’à présent, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient attester eux-mêmes de la conformité de leurs solutions aux exigences fiscales. Cette auto-certification est désormais interdite.
Désormais, seuls des organismes accrédités pourront délivrer une certification de conformité garantissant que le logiciel respecte les exigences suivantes :
✅ Inaltérabilité des données : impossibilité de modifier ou supprimer une transaction enregistrée.
✅ Sécurisation : protection des informations contre toute fraude.
✅ Conservation et archivage : traçabilité garantie pour l’administration fiscale.
Si vous utilisez un logiciel de caisse pour enregistrer vos paiements en espèces, carte bancaire ou tout autre moyen, vous devez vous assurer qu’il est certifié par un organisme agréé.
Quels organismes délivrent la certification ?
Désormais, seuls deux organismes sont habilités à délivrer une certification aux logiciels de caisse :
🔹 Infocert, qui se base sur la norme NF525 (AFNOR).
🔹 Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), qui applique un référentiel de certification spécifique aux systèmes de caisse.
Les logiciels conformes afficheront un certificat de conformité officiel, garantissant qu’ils respectent les obligations légales.
📌 Attention : un logiciel de comptabilité ou de gestion ne remplace pas un logiciel de caisse et n’est pas concerné par cette obligation.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui :
✔️ N’émettent pas de factures systématiquement (exemple : commerces, restaurants, salons de coiffure…).
✔️ Utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les paiements.
Même si vous n’êtes pas obligé d’utiliser un logiciel de caisse, si vous en avez un, il doit impérativement être certifié sous peine de sanction.
Sanctions : une amende de 7 500 € en cas de non-conformité
🚨 Une entreprise utilisant un logiciel de caisse non certifié risque une amende de 7 500 € par logiciel non conforme.
Vous aurez un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € pourra être appliquée si la mise en conformité n’a pas été effectuée.
Ne prenez pas de risques ! Vérifiez dès maintenant que votre logiciel est conforme à la réglementation.
Comment s’assurer d’être en règle ?
1️⃣ Vérifiez la certification de votre logiciel de caisse auprès de votre fournisseur.
2️⃣ Exigez une attestation officielle délivrée par Infocert ou LNE.
3️⃣ Anticipez le changement dès maintenant pour éviter toute sanction.
Le cabinet LITA, expert-comptable à Besançon, vous accompagne pour sécuriser votre mise en conformité !
📞 Besoin d’un conseil sur la conformité de votre logiciel de caisse ?
Contactez le cabinet LITA dès aujourd’hui et assurez-vous de respecter cette nouvelle réglementation tout en optimisant votre gestion comptable.