La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) acte une évolution très concrète pour les épargnants et investisseurs : la CSG sur certains revenus du capital augmente de 1,4 point. Le taux “pivot” passe de 9,2 % à 10,6 % pour une large partie des revenus du patrimoine et des produits de placement, mettant fin à l’unicité du taux qui prévalait jusqu’alors.
Attention : ce n’est pas une hausse uniforme sur tout ce qui touche au capital. Le texte introduit désormais un taux de droit commun (10,6 %) et un taux dérogatoire (9,2 %) réservé à des revenus et produits précisément listés. Le diable est donc dans les détails : de quoi parle-t-on, qui est concerné, à partir de quand, et qu’est-ce que ça change en pratique (notamment sur la flat tax / PFU) ?
Sommaire
- Comprendre la réforme : ce qui change exactement
- Les nouveaux taux : CSG seule et prélèvements sociaux au global
- Quels revenus et produits sont concernés par le taux à 10,6 % ?
- Quels revenus restent à 9,2 % ? (liste limitative)
- Conséquence mécanique : le PFU passe de 30 % à 31,4 %
- Déductibilité : ce qui ne bouge pas
- Entrée en vigueur et règles transitoires
- Conclusion et point d’attention
- Vérifications & sources
Comprendre la réforme : ce qui change exactement
Jusqu’ici, pour les revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux, le taux de CSG était de 9,2 %, appliqué de manière homogène. La réforme issue de l’article 12 de la LFSS 2026 modifie l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale en distinguant désormais : un taux de droit commun à 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et produits de placement, et un taux dérogatoire maintenu à 9,2 % pour une liste limitativement énumérée de revenus et produits.
Cette séparation a un impact immédiat sur les calculs : selon la nature du revenu, vous n’êtes plus automatiquement dans le même taux de CSG. C’est particulièrement important pour les dirigeants qui arbitrent entre rémunération et revenus du capital, mais aussi pour les particuliers qui perçoivent des revenus financiers ou réalisent des cessions (titres, crypto, etc.).
Les nouveaux taux : CSG seule et prélèvements sociaux au global
Pour les revenus “dans le champ” du nouveau taux de droit commun, la CSG passe à 10,6 %. En conséquence, le total des prélèvements sociaux (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité) augmente de 17,2 % à 18,6 %.
Le point clé à avoir en tête : ce n’est pas seulement “1,4 point de CSG”, c’est une hausse du taux global de prélèvements sociaux applicable à de nombreux revenus du capital. Et cette hausse, elle, est ce qui se voit sur la ligne d’imposition finale.
| Catégorie | Avant (règle générale) | Après LFSS 2026 | À partir de quand ? |
|---|---|---|---|
| Revenus du capital “de droit commun” (patrimoine / placement hors exceptions) | CSG 9,2 % / Prélèvements sociaux 17,2 % | CSG 10,6 % / Prélèvements sociaux 18,6 % | Patrimoine : revenus 2025 ; Placement : 01/01/2026 |
| Revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, épargne-logement, PEP (liste limitative) | CSG 9,2 % / Prélèvements sociaux 17,2 % | Inchangé : CSG 9,2 % | Maintien (hors règles “taux historiques” particulières) |
Quels revenus et produits sont concernés par le taux à 10,6 % ?
En pratique, la hausse vise notamment des revenus souvent associés à l’investissement financier et à certaines formes de revenus “patrimoniaux” qui ne sont pas traités comme des revenus professionnels. On retrouve notamment les dividendes, les plus-values mobilières et divers produits de placement.
Voici les principaux revenus explicitement cités comme entrant dans le champ de la hausse (sous réserve d’être soumis aux prélèvements sociaux) :
- Dividendes et distributions assimilées ;
- Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
- Plus-values professionnelles à long terme ;
- Produits de placement à revenu fixe (obligations, titres d’emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, etc.) ;
- Profits réalisés sur instruments financiers à terme ;
- Plus-values d’actifs numériques ;
- Plus-values et créances soumises à l’exit tax ;
- Gains nets dans un compte PME innovation ;
- Distributions de plus-values / d’actifs par certains organismes de placement collectif et par des SCR ;
- Produits d’épargne salariale (participation / plans d’épargne type PEE, PEI, Perco) lors de la délivrance des droits ;
- Et, point souvent oublié : certains revenus classés en BIC / BA / BNC lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG/CRDS au titre des revenus professionnels (exemples mentionnés : location-gérance de fonds de commerce dans certains cas, revenus de loueurs en meublé hors critères d’assujettissement aux cotisations, commissions/honoraires de prestations occasionnelles).
Un focus important : même si l’intention affichée est de ne pas pénaliser l’investissement locatif, les loueurs en meublé non professionnels n’échappent pas à la hausse lorsqu’ils relèvent de cette CSG sur revenus d’activité. En revanche, si le loueur en meublé est “professionnel” et relève déjà de la CSG/CRDS sur revenus professionnels, il n’est pas visé par cette hausse spécifique sur le capital.
Autre précision : sous réserve d’être soumis aux prélèvements sociaux, les profits dans le cadre d’un PEA et les gains lors d’un retrait sont annoncés comme concernés par la hausse. Là encore, les règles transitoires et d’antériorité (“taux historiques”) peuvent créer des cas particuliers.
Quels revenus restent à 9,2 % ? (liste limitative)
La réforme crée un “socle” à 10,6 %, mais conserve un taux dérogatoire à 9,2 % pour certains revenus du patrimoine et produits de placement, listés de manière limitative. Concrètement, si votre revenu entre dans cette liste, la hausse ne s’applique pas.
Sont notamment maintenus à 9,2 % : les revenus fonciers (location nue), les plus-values immobilières relevant des articles 150 U à 150 UC du CGI, les produits de bons et contrats de capitalisation et de contrats d’assurance-vie (avec des exceptions internes, par exemple pour “rente-survie” et “épargne handicap”), ainsi que des produits d’épargne-logement (CEL ouverts jusqu’au 31/12/2017 et PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017 sous conditions, notamment la limite des 12 premières années pour certains plans), et enfin certains produits/rentes/primes des PEP (plans non ouvrables depuis 2003).
L’idée à retenir : la frontière est “immobilier / assurance-vie / épargne-logement” (tendance au maintien) versus une grande partie des “titres / plus-values mobilières / placements financiers” (tendance à la hausse), même si chaque famille a ses exceptions.
Conséquence mécanique : le PFU passe de 30 % à 31,4 %
Dès lors qu’un revenu du capital est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’addition est simple : PFU (12,8 %) + prélèvements sociaux. Or, si les prélèvements sociaux passent à 18,6 % pour ces revenus, le taux global du PFU passe mécaniquement de 30 % à 31,4 %.
C’est un point qui touche directement les dirigeants et associés percevant des dividendes (ou réalisant des cessions de titres) : le “coût fiscal & social” standard augmente, sans que cela ne change la logique de base du PFU, mais en relevant son niveau.
Déductibilité : ce qui ne bouge pas
Bonne nouvelle (relative) : les règles de déductibilité prévues à l’article 154 quinquies, II du CGI restent inchangées. La hausse de la CSG est donc sans incidence sur la fraction déductible, qui demeure fixée à 6,8 %.
En clair : le taux augmente pour certains revenus, mais la “mécanique” de la CSG déductible ne se réécrit pas avec cette réforme. Il ne faut donc pas s’attendre à une compensation automatique via une déduction plus élevée.
Entrée en vigueur et règles transitoires
Pour les revenus du patrimoine : application dès l’imposition des revenus 2025
Pour la CSG due sur les revenus du patrimoine, la hausse s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Cela veut dire, très concrètement, que des revenus perçus en 2025 peuvent entrer dans le champ du nouveau taux au moment de leur imposition.
Point d’attention : les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, placées en report d’imposition obligatoire (CGI art. 150-0 B ter), restent soumises au taux en vigueur l’année de leur réalisation, selon la règle de renvoi maintenue par le texte.
Pour les produits de placement : application à compter du 1er janvier 2026
Pour la CSG due sur les produits de placement, la hausse s’applique à compter du 1er janvier 2026. Ici, la date est plus “classique” : on bascule au nouveau taux sur les produits concernés à partir de 2026.
Exceptions : maintien de “taux historiques” sur certains revenus anciens
Le texte maintient des exceptions pour certains revenus, pour lesquels la règle des taux historiques a été conservée (notamment via les LFSS 2018 et 2021) : par exemple, certaines fractions de produits d’assurance-vie liées à des primes anciennes, des produits/primes de PEP sur certaines périodes, ou encore certaines fractions de gains de PEA et de revenus d’épargne salariale acquis/constatés avant certaines dates, ainsi que des intérêts de PEL ouverts avant le 1er mars 2011 dans des situations précises.
Ces règles transitoires sont typiquement celles qui justifient de se faire accompagner : elles demandent de regarder la date d’ouverture du contrat/plan, la date d’acquisition des gains, et parfois même des fenêtres temporelles très spécifiques.
Conclusion et point d’attention
Cette hausse de CSG à 10,6 % sur une partie des revenus du capital est une réforme simple dans son principe, mais piégeuse dans ses frontières : exceptions à 9,2 %, dates d’entrée en vigueur différentes selon patrimoine/placement, et maintien de régimes “taux historiques” pour certains revenus anciens.
Si vous percevez des dividendes, réalisez des plus-values mobilières, ou avez des revenus “hybrides” (certaines situations BIC/BNC/BA non traitées comme revenus professionnels), il est prudent de faire un point avant vos prochaines échéances.
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Sources : LFSS 2026 – article 12 (Legifrance) ; Code de la sécurité sociale – article L. 136-8 (version en vigueur depuis le 31/12/2025) ; repères de publication et contexte : Vie-publique (LFSS 2026).