La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 acte un durcissement significatif de l’exonération de cotisations sociales ACRE, dispositif historiquement central pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Derrière un objectif affiché de rationalisation budgétaire, cette réforme modifie en profondeur qui peut bénéficier de l’ACRE et dans quelle proportion.
Pour les entrepreneurs comme pour leurs conseils, ces évolutions appellent une relecture attentive des projets de création, des prévisionnels et du choix de statut.
Sommaire
- Pourquoi l’ACRE est-elle réformée en 2026 ?
- Une liste de bénéficiaires fortement resserrée
- Une exonération plafonnée à 25 %
- Un régime inchangé pour les exploitants agricoles
- Quelles conséquences concrètes pour les créateurs ?
- Pourquoi se faire accompagner devient indispensable
Pourquoi l’ACRE est-elle réformée en 2026 ?
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) constitue depuis de nombreuses années une niche sociale majeure du droit français. Initialement ciblée sur des publics spécifiques, elle avait été largement étendue en 2019, avant d’être progressivement restreinte.
Dans l’exposé des motifs de la LFSS pour 2026, le Gouvernement justifie ce nouveau durcissement par un constat clair : le coût du dispositif reste durablement élevé, sans que les études disponibles ne démontrent un effet significatif sur la pérennité des créations d’entreprise.
👉 Le législateur opère donc un double mouvement :
moins de bénéficiaires et une exonération moins généreuse.
Une liste de bénéficiaires fortement resserrée
À compter du 1er janvier 2026, seuls trois grands profils pourront bénéficier de l’ACRE, conformément à l’article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale modifié.
1. Les publics déjà ciblés par la politique de l’emploi
Sont concernés les créateurs ou repreneurs relevant de l’article L.5141-1 du Code du travail, notamment :
- les demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) inscrits à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois,
- les bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de la PreParE,
- certains jeunes de moins de 26 ans et personnes en situation de handicap,
- les salariés ou anciens salariés reprenant une entreprise en difficulté,
- les créateurs implantés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
2. Les créations en zones rurales prioritaires
Sont également éligibles les créateurs ou repreneurs implantés dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+), confirmant la volonté de soutenir l’activité économique en milieu rural.
3. Les conjoints collaborateurs (cas très encadré)
Enfin, certains conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l’ACRE peuvent en profiter, hors micro-social et sous conditions strictes.
Conséquence majeure : les travailleurs indépendants ne relevant d’aucune de ces catégories sont exclus du dispositif, y compris les micro-entrepreneurs auparavant bénéficiaires de droit.
À noter également l’exclusion explicite des médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale de remplacement à titre accessoire.
Une exonération plafonnée à 25 %
Deuxième changement structurant : l’ampleur de l’exonération est drastiquement réduite.
Jusqu’en 2025, l’ACRE pouvait aboutir à une exonération totale de cotisations sociales lorsque l’assiette de revenus restait inférieure à 75 % du PASS (36 045 € en 2026).
À compter du 1er janvier 2026 :
➡ l’exonération est plafonnée à 25 % des cotisations concernées, quelle que soit l’assiette.
La durée reste fixée à 12 mois, et le périmètre couvre toujours les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et les allocations familiales.
👉 En pratique, l’ACRE devient une réduction partielle et non plus un véritable levier d’allègement de charges en début d’activité.
Un régime inchangé pour les exploitants agricoles
Bonne nouvelle néanmoins pour le monde agricole : les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole (MSA) conservent le régime antérieur.
La LFSS pour 2026 crée à cet effet un nouvel article L.131-6-5 du CSS, sécurisant dans la durée l’application des règles historiques de l’ACRE à ce secteur.
Quelles conséquences concrètes pour les créateurs ?
Cette réforme n’est pas neutre. Elle impacte directement :
la trésorerie de démarrage, avec des charges sociales plus élevées dès la première année,
les prévisionnels financiers, souvent construits avec une ACRE « pleine »,
le choix du statut (micro, réel, société),
l’arbitrage rémunération / dividendes pour les dirigeants.
Autrement dit, la création d’entreprise devient plus coûteuse socialement, en particulier pour les indépendants hors dispositifs ciblés.
Pourquoi se faire accompagner devient indispensable
Dans ce contexte, l’ACRE ne peut plus être considérée comme un acquis automatique. Elle doit être intégrée dans une réflexion globale sur :
le calendrier de création,
la structuration juridique,
la stratégie de rémunération,
les équilibres économiques réels du projet.
Chez LITA – Expertise comptable, nous accompagnons les créateurs pour sécuriser leurs choix, ajuster les hypothèses financières et éviter les mauvaises surprises dès la première année.
👉 Vous préparez une création ou une reprise en 2026 ? Parlons-en.