Le compte courant d’associé (CCA) est un outil simple : l’associé met des fonds à disposition de la société, et la société peut lui verser des intérêts. Mais côté fiscalité, tout ne se déduit pas librement : la déduction des intérêts est plafonnée par un taux maximal d’intérêts déductibles, fixé à partir des taux pratiqués par les banques pour certains prêts aux entreprises.
Concrètement, si votre société (SAS, SARL, EURL, etc.) verse des intérêts au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire doit être réintégrée fiscalement. Autrement dit : une partie de la charge ne réduit pas l’IS. Cela peut sembler “technique”, mais sur des CCA significatifs, l’enjeu est très concret.
Sommaire
- De quoi parle-t-on exactement ?
- Qui est concerné, où, quand ?
- Le taux maximal déductible pour l’année civile 2025 : 4,55 %
- Tableau des taux pour les exercices clos du 31/12/2025 au 30/03/2026
- Comment choisir le bon taux (méthode “moyenne” vs option “trimestre”) ?
- Comptabilisation, fiscalité, et points de vigilance
- Exemple chiffré (simple et parlant)
- Ce qu’on peut faire pour vous
De quoi parle-t-on exactement ?
Un compte courant d’associé correspond à des sommes avancées par un associé à la société (en plus de sa participation au capital). La société peut rémunérer ces avances par des intérêts. C’est souvent utilisé pour financer un besoin de trésorerie sans passer par un crédit bancaire, ou pour lisser des investissements.
La règle fiscale clé : les intérêts versés sont déductibles du résultat imposable dans la limite d’un taux plafond. Ce plafond est calculé à partir de la moyenne de taux bancaires publiés (catégorie spécifique de prêts à taux variable aux entreprises, durée initiale supérieure à deux ans). Référence administrative : BOFiP.
Qui est concerné, où, quand ?
Qui : toutes les sociétés soumises à l’IS qui rémunèrent des CCA (SAS, SARL, EURL, SCI à l’IS, etc.), dès lors qu’il existe des intérêts versés à des associés/actionnaires.
Où : en France, car il s’agit d’un plafond de déductibilité fiscale prévu par la doctrine et les textes applicables au calcul du résultat imposable.
Quand : à la clôture de l’exercice, lors de la détermination du résultat fiscal. Le sujet est particulièrement important pour :
– les entreprises qui clôturent au 31 décembre 2025, car le taux annuel maximal est désormais connu ;
– celles qui clôturent entre fin janvier 2026 et fin mars 2026, car des taux spécifiques s’appliquent pour les exercices de 12 mois clos sur cette période (voir tableau ci-dessous).
Le taux maximal déductible pour l’année civile 2025 : 4,55 %
Pour l’année civile 2025, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés s’établit à 4,55 %. Ce taux est déterminé à partir de la moyenne des taux effectifs moyens bancaires des quatre trimestres 2025, lesquels s’élèvent respectivement à 4,92 %, 4,60 %, 4,36 % et 4,30 %. Cela aboutit bien à 4,55 % pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31/12/2025).
Point important : ce plafond n’interdit pas de verser un taux supérieur “en pratique”, mais il limite ce qui est fiscalement déductible. L’excédent devient une charge non déductible (réintégration extra-comptable).
Tableau des taux pour les exercices clos du 31/12/2025 au 30/03/2026
Pour les sociétés ayant un exercice de 12 mois, le taux maximal de déduction varie selon la date de clôture (exercices clos à compter du 31/12/2025) :
| Période de clôture (exercice de 12 mois) | Taux maximal d’intérêts déductibles | À quoi ça sert concrètement ? |
|---|---|---|
| Du 31 décembre 2025 au 30 janvier 2026 | 4,55 % | Plafond applicable à la déductibilité des intérêts de CCA pour cette fenêtre de clôture. |
| Du 31 janvier 2026 au 27 février 2026 | 4,49 % | Plafond “recalculé” selon la formule BOFiP pour les clôtures fin janvier / février. |
| Du 28 février 2026 au 30 mars 2026 | 4,44 % | Plafond applicable pour les clôtures de fin février à fin mars 2026. |
Comment choisir le bon taux (méthode “moyenne” vs option “trimestre”) ?
La méthode “standard” consiste à appliquer le taux calculé selon la formule administrative (BOFiP). Mais il existe une option utile : si votre société clôture en cours de trimestre, vous pouvez (si c’est plus favorable) retenir le taux du trimestre dans lequel se situent les derniers mois de l’exercice.
En pratique, cela vise une optimisation simple : si le taux du trimestre “en cours” est plus élevé que celui du trimestre précédent, l’utiliser peut relever le plafond de déductibilité, donc limiter les réintégrations. À l’inverse, si le taux du trimestre en cours est plus faible, l’option n’a généralement pas d’intérêt.
Cas typique : une entreprise qui clôture entre le 31 janvier 2026 et le 30 mars 2026 pourra connaître, avant le dépôt de la liasse, le taux du 1er trimestre 2026 (annoncé en mars) — et arbitrer si ce taux est supérieur à celui du 4e trimestre 2025 (4,30 %). L’objectif : sécuriser le choix le plus favorable, sans improvisation.
Comptabilisation, fiscalité, et points de vigilance
Sur le plan comptable, les intérêts de CCA sont une charge financière (classe 6). Sur le plan fiscal, on distingue :
1) La charge comptabilisée (tout ce que vous versez effectivement) ;
2) La charge fiscalement admise (dans la limite du taux plafond) ;
3) La fraction excédentaire : elle doit être réintégrée au résultat fiscal.
Quelques vigilances très concrètes :
– formaliser le taux d’intérêt (idéalement décision/AG, ou conditions prévues statutairement / convention) ;
– vérifier la cohérence économique (un taux aberrant attire l’attention, même si la question ici est surtout la déductibilité) ;
– traiter correctement les intérêts courus si nécessaire ;
– documenter le calcul du plafond (date de clôture, taux applicable, option éventuelle “trimestre”).
Exemple chiffré (simple et parlant)
Votre société a un CCA moyen de 100 000 € en 2025. Vous décidez de servir 5,00 % d’intérêts, soit 5 000 €.
Si votre plafond fiscal est de 4,55 %, la charge déductible maximale est de 4 550 €. La différence (450 €) devient une charge non déductible : elle est réintégrée dans votre résultat fiscal (et donc taxée à l’IS).
Ce n’est pas dramatique… mais c’est exactement le genre de “petit écart” qui se répète chaque année et finit par coûter plus que prévu, surtout si les CCA sont élevés ou si plusieurs associés sont concernés.
Ce qu’on peut faire pour vous
Chez LITA, on aime les sujets qui ont l’air secondaires… jusqu’au moment où ils tombent dans la liasse fiscale. Notre approche : sécuriser et documenter (sans complexifier), pour que vos décisions de financement restent cohérentes avec votre réalité de dirigeant.
Vous avez un compte courant d’associé rémunéré (ou vous envisagez d’en mettre un en place) ? On peut :
– vérifier le taux applicable selon votre date de clôture ;
– simuler l’impact fiscal (déductible / non déductible) ;
– vous proposer une documentation simple à conserver (preuve du calcul, décision, justification).
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Et si vous voulez découvrir notre approche “proximité + rigueur”, vous pouvez aussi lire : Les avantages d’un expert-comptable local à Besançon.
Note : cet article est informatif et ne remplace pas une analyse adaptée à votre situation (structure juridique, modalités de rémunération, conventions, etc.).
Sources utiles (lecture approfondie) :
– BOFiP : BOI-BIC-CHG-50-50-30
– Légifrance (avis publié au JORF) : Avis du 22 décembre 2025
– Banque de France (définition du TMP utilisé pour ce calcul) : Taux moyen pratiqué (TMP)