Deux obligations complémentaires, à ne pas confondre
Dans le cadre de la généralisation de la facture électronique en France, on entend parler à la fois d’e-invoicing et d’e-reporting. Ces deux termes désignent des obligations distinctes qui entreront en vigueur progressivement jusqu’en septembre 2027 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Il est crucial de bien comprendre la différence entre e-invoicing et e-reporting, afin de respecter correctement les nouvelles règles selon la nature de vos transactions.
En résumé, l’e-invoicing concerne l’émission et l’échange de factures électroniques entre entreprises (B2B domestique), tandis que l’e-reporting concerne la transmission de données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing (ventes aux particuliers, échanges internationaux, etc.). Si ces deux obligations se complètent pour donner à l’État une visibilité complète sur l’activité économique, elles ne portent pas sur les mêmes flux et ne fonctionnent pas de la même manière.
L’e-invoicing : la facture B2B en format électronique
L’e-invoicing (ou facturation électronique) désigne le processus d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique structurée, via des plateformes certifiées. Il s’applique exclusivement aux transactions entre assujettis à la TVA établis en France, c’est-à-dire les échanges commerciaux B2B nationaux. À partir de 2026-2027, lorsqu’une entreprise française facturera une autre entreprise française, la facture devra être émise et transmise obligatoirement par voie électronique (format structuré type Factur-X, UBL, etc., et transit par une plateforme agréée).
Concrètement, une facture concernée par l’e-invoicing n’est plus envoyée directement par email au client sous forme de PDF, elle est déposée sur la plateforme de dématérialisation choisie par le fournisseur, qui la transmettra au destinataire (via la plateforme du client le cas échéant). Le document est acheminé de manière automatisée et tracée, et les données qu’il contient sont simultanément communiquées à l’administration fiscale. Notons que l’e-invoicing ne s’applique pas dans certains cas bien précis : les ventes à des clients particuliers, les opérations avec des clients étrangers, ou celles réalisées dans certains secteurs exonérés ou particuliers (par exemple la santé ou la formation) ne sont pas soumises à l’e-invoicing. En clair, dès qu’une facture n’entre pas dans le périmètre « B2B domestique TVA », elle échappe à l’obligation de facturation électronique.
L’e-reporting : déclarer les transactions hors e-invoicing
Le second volet, appelé e-reporting, vise à transmettre à l’administration fiscale les informations essentielles des transactions qui n’ont pas fait l’objet d’une e-facture. Il concerne donc toutes les opérations pour lesquelles une facture électronique n’est pas requise par l’e-invoicing. Cas typiques d’e-reporting : une entreprise française vend des services à un particulier (B2C), ou bien exporte des biens à l’international – dans ces situations, il n’y a pas d’e-invoice à proprement parler, mais l’entreprise doit tout de même reporter les détails de la transaction au fisc. De même, les achats de biens et services à l’étranger (importations hors UE, acquisitions intracommunautaires…) entrent dans le champ de l’e-reporting côté acheteur.
L’e-reporting se fera via les mêmes plateformes agréées ou des solutions compatibles, par l’envoi de données structurées (mais pas nécessairement de facture au format électronique). Contrairement à l’e-invoicing qui assure la délivrance d’une facture au client, l’e-reporting ne vise pas à acheminer un document au destinataire : il s’agit uniquement de faire remonter les données clés de facturation (et de paiement, le cas échéant) vers l’administration fiscale. Par exemple, pour les ventes B2C, il est prévu que l’entreprise transmette de façon périodique un résumé de ses ventes totales du jour (montant total par taux de TVA, etc.), plutôt que chaque facture une par une. Pour les opérations internationales B2B, l’entreprise pourra devoir envoyer les informations figurant sur les factures émises ou reçues (montants, TVA, identifiants des parties…), toujours via un canal électronique sécurisé.
En somme, l’e-reporting joue un rôle de déclaration automatisée de toutes les transactions hors champ de la facture électronique. Ce dispositif complète l’e-invoicing : lorsqu’une transaction n’est pas couverte par l’obligation d’e-invoicing, elle tombe dans l’obligation d’e-reporting. Ainsi, toutes les opérations B2B, B2C et internationales seront reportées d’une façon ou d’une autre.
Impacts de la réforme de la facturation électronique pour les TPE/PME
Conformité des outils de facturation et de caisse : À partir de 2026-2027, toutes les factures B2B devront être dématérialisées selon les formats officiels (Factur‑X, UBL ou CII) et transmises via des plateformes agréées. Les logiciels de facturation et les caisses enregistreuses doivent donc être capables de générer ces formats normés et d’exporter les données de transaction pour l’e-reporting. Par exemple, un logiciel de caisse conforme doit pouvoir produire automatiquement des factures au format Factur‑X et se connecter à une plateforme agréée (PA) pour transmettre factures et données à l’administration. Les simples PDF non structurés seront en grande partie éliminés. La réforme impose de toute façon de passer par une plateforme agréée (PA) pour échanger les factures et par un éditeur « compatible » (ex‑OD) qui relaie le logiciel actuel, ce qui garantit la conformité juridique et fiscale des échanges.
Migration vers de nouvelles solutions : La généralisation de la facturation électronique implique souvent de remplacer ou d’interfacer les anciens logiciels obsolètes. Les entreprises devront abandonner les outils non connectés et adopter des solutions compatibles connectées à une plateforme agréée. En pratique, cela passe par un mini-audit des processus, le choix d’une plateforme agréée adaptée à la taille et aux flux de l’entreprise, puis la migration des données existantes (clients, factures, articles…) vers le nouvel outil. Les « solutions compatibles » (logiciels de facturation/comptabilité ou caisses certifiés) servent justement d’interface : elles convertissent les factures dans les formats réglementaires (Factur‑X, etc.) et les transmettent à la PA tout en synchronisant les statuts de factures et en évitant une refonte complète de l’ERP. Cette transition doit être planifiée pour ne pas bloquer l’activité (par exemple en formant les utilisateurs et en vérifiant si l’outil existant est déjà éligible à la réforme).
Rôle clé de l’expert‑comptable : Les autorités rappellent qu’il est fortement conseillé de se rapprocher de son expert‑comptable pour préparer la réforme. Ce dernier aidera à analyser les besoins, à choisir la plateforme agréée (PA) et les outils adaptés, et à automatiser la conformité des factures (mentions obligatoires, liaison avec le système comptable). Il pourra aussi fournir des outils de facturation, de signature et d’archivage électroniques, et prendre en charge les tâches administratives (facturation, relances, suivi des paiements). Comme le rappelle l’Ordre des experts-comptables : « Avant de choisir un logiciel en lien avec mes actions de vente (facturation, caisse…), je consulte mon expert-comptable ». En résumé, les experts-comptables sont présents pour vous accompagner dans cette transition, que ce soit pour le choix de la PA ou dans la migration vers des outils de facturation/caisse conformes.
Tableau récapitulatif : e-invoicing vs e-reporting
Pour récapituler les différences principales entre ces deux obligations, voici un tableau synthétique :
| Aspect | E-invoicing (facturation électronique) | E-reporting (transmission des données) |
|---|---|---|
| Champ d’application | Factures B2B domestiques entre assujettis (opérations entre professionnels en France, soumises à TVA) | Opérations non couvertes par l’e-invoicing : ventes B2C (vers particuliers), ventes à l’international, acquisitions intracommunautaires, etc. |
| Obligation principale | Émettre une facture électronique structurée et la transmettre via une plateforme au client (avec copie des données au fisc). | Transmettre au fisc les données de vente ou d’achat (montants, TVA…) via une plateforme, sans envoi de facture au client (si client hors périmètre). |
| Fréquence / timing | En quasi temps réel : chaque facture doit être transmise au moment de son émission (ou très rapidement). | Selon les régimes de TVA, la périodicité peut varier de 10 jours à 2 mois. |
| Contrainte pour l’entreprise | Adapter son système de facturation pour émettre/recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; abandon des factures papier/PDF pour le B2B national. | Mettre à jour vos outils pour qu’ils soient compatibles avec les exigences du e-reporting : ils doivent permettre d’extraire les bonnes données et de les transmettre correctement à l’administration. |
(Tableau à titre illustratif des différences e-invoicing/e-reporting.)
Conclusion : un duo pour une fiscalité 100 % digitale
En définitive, e-invoicing et e-reporting forment les deux faces d’une même médaille : la digitalisation complète des flux de facturation et de reporting TVA. L’un ne va pas sans l’autre dans la réforme à venir. Pour les entreprises, cela implique de se conformer à deux obligations simultanées, progressivement jusqu’en septembre 2027 : envoyer les factures sous format électronique structuré à leurs clients professionnels, et déclarer les autres transactions aux services fiscaux. En contrepartie, ce nouveau système apportera plus de simplicité à terme et contribuera à sécuriser le circuit de facturation. Il est donc essentiel de bien distinguer ces concepts d’e-invoicing et d’e-reporting, afin de préparer vos processus en conséquence et d’aborder sereinement la transition vers la facturation 100 % électronique.
À noter qu’une même entreprise peut être soumise aux deux obligations : par exemple, un restaurateur qui facture des particuliers (B2C) et des entreprises assujetties à la TVA (B2B) devra à la fois transmettre certaines factures en e-invoicing et déclarer d’autres opérations en e-reporting.