Report de l’application de la CSRD : Détails et Implications
Le 3 avril 2025, le Parlement européen a voté en faveur du report de l’application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour certaines entreprises. Cette décision, adoptée à une large majorité (462 voix pour, 134 contre), donne suite à une proposition de la Commission européenne du 17 octobre 2023.
Sommaire
- Contexte de la directive CSRD
- Entreprises concernées par le report
- Implications du report pour les entreprises
- Prochaines étapes
Contexte de la directive CSRD
La directive CSRD a été adoptée pour renforcer les obligations des entreprises en matière de publication d’informations de durabilité, en remplaçant la Non-Financial Reporting Directive (NFRD). Elle introduit des normes détaillées appelées ESRS (European Sustainability Reporting Standards), élaborées par l’EFRAG.
Entreprises concernées par le report
Ce report concerne uniquement certaines catégories d’entreprises :
- Grandes entreprises non EIP (hors entités d’intérêt public) répondant à au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, 25 M€ de total bilan, 50 M€ de chiffre d’affaires. Initialement concernées en 2026, elles ne seront tenues de publier qu’en 2028.
- PME cotées (hors micro-entreprises) et établissements de petite taille non complexes : leur première publication, initialement prévue pour 2027, est décalée à 2029.
Les entités d’intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés, elles, restent soumises aux obligations dès l’exercice 2024, avec une publication en 2025.
Implications du report pour les entreprises
Ce délai supplémentaire est une opportunité stratégique pour les entreprises concernées. Il permet de :
- Se former aux normes ESRS et structurer un processus de reporting adapté.
- Renforcer les outils de collecte de données ESG.
- Collaborer en amont avec des experts en durabilité.
- Initier une gouvernance interne dédiée au sujet RSE.
Prochaines étapes
Après l’approbation du Parlement, le texte doit être formellement validé par le Conseil de l’Union européenne. Une fois publié au Journal officiel, les États membres auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour intégrer cette directive révisée dans leur droit national.
Le report ne doit pas être interprété comme un relâchement, mais comme un temps de préparation. L’anticipation reste la meilleure stratégie pour aborder sereinement les futures échéances réglementaires.
Pour aller plus loin
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