TVA et micro-entreprise : un régime simple, bientôt moins accessible
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de :
❌ Ne pas facturer de TVA à leurs clients
❌ Ne pas déposer de déclaration de TVA
❌ Ne pas reverser de TVA à l’État
❌ Et donc, ne pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels
En cas de dépassement des seuils, l’entrepreneur devient assujetti à la TVA : il peut alors facturer la TVA et la récupérer sur ses dépenses professionnelles, mais doit en contrepartie tenir une comptabilité plus rigoureuse et effectuer des déclarations périodiques.
✅ Ce qui était en vigueur jusqu’au 31 mai 2025
Jusqu’au 31 mai 2025, les seuils applicables sont les suivants :
| Activité exercée | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Les règles précédentes prévoyaient également :
- Une année de tolérance : en cas de dépassement ponctuel du seuil, la franchise était maintenue une année supplémentaire.
- Une application rétroactive de la TVA au 1er jour du mois du dépassement.
Ces dispositifs sont supprimés à compter de juin 2025.
🔁 Ce qui change à partir du 1er juin 2025
À partir du 1er juin 2025, les règles changent radicalement :
| Seuil unique de franchise en base de TVA |
|---|
| 25 000 € HT de chiffre d’affaires annuel |
🎯 Ce seuil s’applique à toutes les activités, sans distinction.
🚫 Il n’existe plus de seuil de tolérance, ni d’année de grâce. Le dépassement entraîne automatiquement l’assujettissement à la TVA, sans rétroactivité (la TVA est due uniquement à partir du jour du dépassement).
📌 Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation européenne des régimes de franchise en base de TVA.
Concrètement, que devez-vous faire si vous dépassez les 25 000 € ?
À compter de juin 2025, le dépassement du seuil entraîne les obligations suivantes :
✔️ Facturer la TVA sur vos prestations ou ventes
✔️ Vous immatriculer à la TVA auprès de votre SIE
✔️ Effectuer des déclarations de TVA régulières selon le régime choisi (annuelle avec acomptes, trimestrielles ou mensuelles)
✔️ Tenir une comptabilité adaptée (journal des achats, des ventes, suivi de TVA)
✔️ Mettre à jour vos outils de facturation avec les mentions légales et les taux de TVA applicables
✔️ Récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles (logiciels, matériel, loyers, prestations, etc.)
URSSAF : un autre volet à ne pas négliger
Même si vous devenez assujetti à la TVA, vos obligations URSSAF restent inchangées :
- Déclarations mensuelles ou trimestrielles
- Paiement des cotisations sociales selon le chiffre d’affaires encaissé
⚠️ En cas de changement de régime, vos déclarations doivent être cohérentes et mises à jour pour éviter tout redressement.
🤝 Le cabinet LITA, expert-comptable à Besançon, vous accompagne
Vous êtes micro-entrepreneur, freelance, artisan ou indépendant et vous approchez des 25 000 € ? Le cabinet LITA vous accompagne pour :
✅ Vérifier vos seuils de franchise en base TVA
✅ Anticiper le changement de régime et éviter les erreurs
✅ Réaliser vos déclarations TVA et URSSAF avec fiabilité
✅ Choisir les bons outils pour adapter votre facturation et votre comptabilité
N’attendez pas de franchir le seuil pour agir. Préparez-vous dès aujourd’hui à cette réforme majeure.
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